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Pourquoi obtenir une certification d'organisme de Production ?

Dans le domaine européen comme dans le domaine national, il a été jugé nécessaire d'adopter des exigences techniques et des procédures administratives européennes ou françaises communes pour assurer la compatibilité en matière de navigabilité et d'environnement des produits aéronautiques, pièces et équipements qui établissent les conditions essentielles communes requises pour fournir un niveau homogène élevé de sécurité et de protection environnementale de l'aviation civile dans l'Union Européenne.

Dans ce cadre, les organismes chargés de la production des produits, pièces et équipements, doivent se conformer à certaines exigences techniques afin de démontrer qu'ils ont les capacités et les moyens de s'acquitter de leurs obligations et prérogatives associées conformément :

  • aux mesures adoptées par la Commission Européenne ou l’Autorité française pour les produits, pièces et équipements qui relèvent de l'annexe I du règlement de base*.

*Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018.

Qui est chargé du traitement des certifications d’organisme de Production ?

  • L'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA), établie par le règlement de base*, est en charge, en assistance de la Commission Européenne, d’élaborer des règles communes en matière de sécurité et d’environnement au niveau européen spécifiant les conditions de délivrance, tenue à jour, modification, suspension ou retrait des certificats appropriés.
  • L’Autorité désignée par l’Etat français, constituée de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et d'OSAC, investie des pouvoirs nécessaires et auxquelles des responsabilités ont été attribuées pour l'exécution des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application conformément au règlement de base* et aux actes délégués et actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci.

*Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018.

  • Pour certains produits pièces ou équipements hors du champ de responsabilité de l’AESA (cf annexe I du règlement de base*) et donc entrant dans le champ de responsabilité de la DGAC, les règles communes sont émises par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
  • Pour ces produits, pièces ou équipements, les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application conformément au règlement applicable sont exécutées par l’OSAC.

*Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018.

Comment obtenir un certificat d'agrément d’organisme de Production européen suivant la Partie-21 ?

Les organismes responsables de la fabrication des produits, des pièces et des équipements qui relèvent de l'annexe I du règlement de base* doivent démontrer leurs capacités conformément aux dispositions de l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) 748/2012 en obtenant :

*Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018.

Comment devenir un organisme de Production européen suivant la Partie-21 Light ?

Selon la Partie-21 Light :

Les organismes responsables de la fabrication des produits, des pièces et des équipements qui ne relèvent pas de l'annexe I du règlement de base* doivent démontrer leurs capacités conformément aux dispositions de l'annexe Ib (Partie-21 Light) du règlement (UE) No 748/2012 soit :

  • en ayant déclaré sa capacité de production, et devenir  un organisme de production "Déclaré" suivant la Sous-partie 21L G
  • en ayant informer l'autorité de son intention de produire et d'émettre des documents libératoires suivant la Sous-partie 21L R.

*Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018.

Comment obtenir un certificat d’organisme de Production national ?

Les organismes responsables de la fabrication des produits, des pièces et des équipements qui relèvent de l'annexe I du règlement de base* doivent démontrer leurs capacités conformément aux dispositions de l'Arrêté du 22 novembre 2002 modifié, relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie-21), en obtenant :

*Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018.

Agréments bilatéraux

Un Accord Bilatéral sur la Sécurité Aérienne (BASA) est signé entre l’UE (et ses États membres) et un pays tiers. Il est utilisé lorsque la coopération entre les deux parties vise à l’acceptation mutuelle des certificats. Jusqu’à présent, l’Union Européenne a conclu un BASA avec les États-Unis, le Canada et le Brésil.

Tous les organismes de maintenance agréés conformément à l'annexe II (Partie 145) du règlement (UE) n°1321/2014 et ayant besoin d’étendre leur domaine d’activité à l’entretien d’aéronefs immatriculés aux USA, au Canada ou au Brésil ou d’équipements/moteurs destinés à être montés sur ces aéronefs, doivent obtenir un agrément délivré par l’Autorité de ces Etats qui sont respectivement la FAA (Federal Aviation Administration of the United States of America), la TCCA (Transport Canada Civil Aviation) et l’ANAC (Agencia Nacional de Aviação Civil).

Dans le cadre des Accords bilatéraux signés par l’UE, l’ensemble des exigences nécessaires à l’obtention d’un agrément bilatéral sont décrites dans des documents intitulés « MAINTENANCE ANNEX GUIDANCE (MAG) » signés entre l’EASA (European Union Aviation Safety Agency) et l’Autorité bilatérale concernée.